Code de la sécurité intérieure

Article L625-2

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Article L625-2

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;

2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) du présent code ;

3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 2025

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour l'exercice de la formation aux activités privées de sécurité

Résumé. Les formateurs en sécurité privée doivent être enregistrés, dirigés par quelqu'un de qualifié et avoir une certification.

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;

2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) du présent code ;

3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 mars 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des formations en sécurité privée

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 28 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. Le changement de l'autorité délivrant l'autorisation, passant de la commission d'agrément et de contrôle à un directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Source : Légifrance