Code de la sécurité intérieure

Article D644-2

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Article D644-2

Pour l'application de l'article D. 613-87 (Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
" 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Modification des membres de la commission de sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission de sécurité des transports de fonds remplace certains membres par le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et les maires des deux communes.

Pour l'application de l'article D. 613-87 (Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
" 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".

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