En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des plans particuliers d'intervention
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation mentionnée aux articles R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) ou R. 741-19 (Plans particuliers d'intervention pour des risques spécifiques) le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
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