Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité

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Préparation et gestion des plans d'urgence

Résumé. Cette section explique comment les plans d'urgence sont préparés, partagés et mis à jour pour protéger les gens en cas de danger.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Coopération transfrontalière en cas de risques graves

Résumé. En cas de risque d'accident transfrontalier grave, le préfet partage les informations avec les pays voisins et informe le ministre des Affaires étrangères.

Lors de la préparation du plan particulier d'intervention pour les risques de toute installation mentionnée aux articles R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) ou R. 741-19 (Plans particuliers d'intervention pour des risques spécifiques), si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution constatée ou prévisible des effets d'un accident au-delà des frontières entraînant un danger grave et immédiat pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations. Il en informe le ministre des affaires étrangères.
Dans ce même contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une installation justifie la décision prévue à l'article R. 741-20 (Conditions de dispense de plan particulier d'intervention), le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Consultation du projet de plan particulier d'intervention

Résumé. Le préfet envoie un projet de plan d'urgence aux maires et à l'exploitant concerné, qui ont deux mois pour donner leur avis.

Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Consultation publique des plans particuliers d'intervention

Résumé. Le projet de plan particulier d'intervention est mis à disposition du public pendant un mois pour consultation, avec publication d'un avis dans les journaux locaux.

Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4° de l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) ou de l'article R. 741-19 (Plans particuliers d'intervention pour des risques spécifiques), la consultation est limitée aux communes comportant les populations définies par l'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article R. 741-23 (Règles pour les plans d'urgence dans les sites à risque).
Un avis faisant connaître l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la durée de la consultation est publié par le préfet, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département où s'appliquera le plan.
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les modalités de la procédure de consultation du public définie aux trois précédents alinéas.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Approbation du plan d'intervention par le préfet

Résumé. Le préfet approuve le plan d'intervention après avoir pris en compte les avis recueillis.

Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux articles R. 741-24 (Coopération transfrontalière en cas de risques graves), R. 741-25 (Consultation du projet de plan particulier d'intervention) ou R. 741-26 (Consultation publique des plans particuliers d'intervention), est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Notification du plan particulier d'intervention

Résumé. Le préfet envoie le plan particulier d'intervention aux autorités locales et à l'exploitant, et parfois aux pays voisins en cas de risque transfrontalier.

Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant. Dans les cas définis à l'article R. 741-24 (Coopération transfrontalière en cas de risques graves), il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 avril 2019

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Mise à jour des plans particuliers d'intervention

Résumé. Les plans particuliers d'intervention doivent être mis à jour régulièrement, tous les cinq ans ou plus souvent selon les risques.

Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les plans exigés au titre du 1° de l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) sont réexaminés au moins tous les trois ans et, si nécessaire, mis à jour et testés, dès lors que le site entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. Les dispositions des articles R. 741-25 (Consultation du projet de plan particulier d'intervention) à R. 741-27 (Approbation du plan d'intervention par le préfet) s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 18 septembre 2023

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Information sur les risques majeurs

Résumé. Le préfet informe les habitants des risques majeurs et des mesures de sécurité via des brochures et affiches, mises à jour régulièrement.

Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.

En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.

La brochure porte à la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.

Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande. Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement (Affichage des consignes de sécurité dans les lieux publics) procèdent à l'apposition de ces affiches.

Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet.

La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.

Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations mentionnées au 7° de l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile) du présent code, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour.

Conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les risques majeurs), les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant y figurer.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Publicité limitée des plans d'intervention pour les installations sensibles

Résumé. Certaines informations sensibles sur les plans d'intervention ne sont pas rendues publiques pour protéger la sécurité.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 (Consultation du projet de plan particulier d'intervention) à R. 741-30 (Information sur les risques majeurs), les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R. 741-26 (Consultation publique des plans particuliers d'intervention) du présent code et le plan consultable en un lieu public en application de l'article R. 741-30 du même code ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Fréquence des exercices de plans d'urgence

Résumé. Les exercices pour tester les plans d'urgence doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans, et même plus souvent pour certains risques spécifiques.

Des exercices de mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires. Les modalités en sont définies par la section 1 du présent chapitre. La périodicité maximale de ces exercices est fixée à cinq ans sauf pour les plans exigés au titre des 2° et 3° de l'article R. 741-18 (Plans particuliers d'intervention pour la sécurité civile), pour lesquels elle est de trois ans.
L'exploitant est tenu de participer aux exercices et entraînements d'application du plan décidés par le préfet.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
Article R741-24
Article R741-25
Article R741-26
Article R741-27
Article R741-28
Article R741-29
Article R741-30
Article R741-31
Article R741-32