Code de la sécurité intérieure

Article R751-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R751-1

Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.

Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile).

Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfet

Résumé. Le préfet peut contrôler les organismes et associations de sécurité civile pour vérifier qu'ils respectent leurs obligations.

Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.

Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile).

Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance