Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité civile sont adaptées à Mayotte, en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité civile s'appliquent à Mayotte, en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° Pour l'application des articles R. 741-1 (Organisation du plan Orsec pour la protection des populations) à R. 741-16 (Organisation des secours en mer) à Mayotte :
a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sauvetage en mer à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délégué du Gouvernement et le préfet peuvent adapter les zones de sauvetage en mer et coordonner les opérations de recherche et sauvetage.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :
1° A l'article R. * 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sauvetage en mer à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de sauvetage en mer sont adaptées : un centre de surveillance peut être créé ou ses fonctions confiées à d'autres organismes, et le 'préfet maritime' est remplacé par le 'délégué du Gouvernement'.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :
a) L'article R. 742-6 (Rôle des C.R.O.S.S. dans les sauvetages en mer) est ainsi rédigé :

" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ;
b) Aux articles R. 742-7 (Moyens de sauvetage en mer), R. 742-8 (Rôle des maires dans le sauvetage en mer) et R. 742-11 (Direction des opérations de sauvetage en mer), les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Responsabilités des secours aériens à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'aviation civile gère le déclenchement et l'arrêt des recherches pour les avions en détresse, tandis que le préfet ou le délégué du Gouvernement coordonne les secours terrestres ou maritimes.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 (Responsabilités dans la recherche et sauvetage d'aéronefs) est ainsi rédigé :

" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
" 1° Dans les secteurs terrestres :
" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article R762-1
Article R*762-2
Article R762-3
Article D762-4