Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de sécurité civile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité civile s'appliquent spécialement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en adaptant les plans et dispositifs pour ces collectivités.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exemption pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont pas soumis à la règle qui impose un plan d'intervention et de sécurité pour les routes dangereuses.

L'article R. 741-42 (Plan de sécurité pour les routes à risques) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 15 février 2025

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Adaptation des règles de sécurité civile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité civile s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant certaines références par celles adaptées à ces collectivités.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° Pour l'application des articles R. 741-1 (Organisation du plan Orsec pour la protection des populations) à R. 741-16 (Organisation des secours en mer) :

a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".

Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ;

4° Pour l'application des articles R. 723-93 (Formation des pompiers après promotion) et R. 723-95 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires après promotion), la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.

5° Pour l'application des articles R. 731-15 (Journée nationale de la résilience : préparation aux risques majeurs) et R. 741-30 (Information sur les risques majeurs) à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Adaptation des plans de sauvegarde dans les îles

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le plan communal de sauvegarde est remplacé par le plan territorial de sauvegarde pour les mesures de sécurité civile.

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des plans de sécurité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les plans et dispositifs de sécurité Orsec sont adaptés pour ne plus être départementaux.

Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;
2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sauvetage en mer pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article précise les règles de sauvetage en mer pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, adaptant les pouvoirs des autorités locales.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° A l'article R. * 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sauvetage en mer pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article R763-5 adapte les règles de sauvetage en mer pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant le préfet maritime par le délégué du Gouvernement.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
a) L'article R. 742-6 (Rôle des C.R.O.S.S. dans les sauvetages en mer) est ainsi rédigé :

" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ;
b) Aux articles R. 742-7 (Moyens de sauvetage en mer), R. 742-8 (Rôle des maires dans le sauvetage en mer) et R. 742-11 (Direction des opérations de sauvetage en mer), les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptations des règles de sécurité civile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article précise les adaptations des règles de sécurité civile pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, notamment en supprimant le terme 'départemental' et en modifiant les responsabilités dans les opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Aux articles D. 711-10 (Rôle du conseil départemental de sécurité civile) à D. 711-12 (Composition du conseil départemental de sécurité civile), le mot : " départemental " est supprimé ;
2° L'article D. 742-18 (Responsabilités dans la recherche et sauvetage d'aéronefs) est ainsi rédigé :

" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
" 1° Dans les secteurs terrestres :
" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
" b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Article R763-1
Article R763-2
Article R763-2-1
Article R763-3
Article R*763-4
Article R763-5
Article D763-6