Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Adaptation des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Application des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles de sécurité civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, notamment pour les secours en mer.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre IV
R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 22 août 2015

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Application des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. Certaines règles de sécurité civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4 (Adaptation des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna), R. 767-5 (Adaptation des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna) et R. 767-7 (Adaptation des règles de secours en mer à Wallis-et-Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre III

R. 733-3 et R. 733-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 733-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l' article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

R. 733-6 à R. 733-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 733-9 à R. 733-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l' article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

R. 733-12 à R. 733-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 741-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 741-46

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 23 décembre 2017

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Règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles de sécurité civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8 (Responsabilités en cas d'aéronef en détresse à Wallis-et-Futuna), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre IV

D. 742-16 à D. 742-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna en supprimant certaines références aux maires et aux documents départementaux.

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 741-7 (Préparation aux risques majeurs dans un département), les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement (Information sur les risques majeurs) " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers) " sont supprimés ;
2° A l'article R. 741-9 (Rôle du préfet dans la gestion des secours), les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sauvetage en mer pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique comment les opérations de sauvetage en mer sont organisées à Wallis-et-Futuna, en adaptant les règles nationales aux spécificités locales.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. * 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de secours en mer à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de secours en mer pour Wallis-et-Futuna, notamment en supprimant certaines dispositions et en modifiant les références aux autorités compétentes.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 742-5 (Règles supplémentaires pour le sauvetage en mer), le 1° est supprimé ;
2° L'article R. 742-6 (Rôle des C.R.O.S.S. dans les sauvetages en mer) est ainsi rédigé :

" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ;

3° A l'article R. 742-7 (Moyens de sauvetage en mer) et à l'article R. 742-11 (Direction des opérations de sauvetage en mer), les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ;
4° A l'article R. 742-11 (Direction des opérations de sauvetage en mer), les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Responsabilités en cas d'aéronef en détresse à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D767-8 précise les responsabilités des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse à Wallis-et-Futuna.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 742-18 (Responsabilités dans la recherche et sauvetage d'aéronefs) est ainsi rédigé :

" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
" 1° Dans les secteurs terrestres :
" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
" b) A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article R*767-1
Article R767-2
Article D767-3
Article R767-4
Article R767-5
Article R*767-6
Article R767-7
Article D767-8