Code de la sécurité sociale

Article L623-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L623-1

I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) :

1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ;

2° D'indemnités journalières forfaitaires.

Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I.
Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés), les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 (Indemnisation pour adoption), et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :

1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ;

2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 (Indemnisation pour adoption), aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.

III bis.-En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, l'assuré bénéficie d'indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.

III ter.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d'activité mentionnées aux I à III bis. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues au présent article, l'assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre.

IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 24 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité

Résumé. Les femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption.

I.-Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) :

1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ;

2° D'indemnités journalières forfaitaires.

Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

II.-A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I.
Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés), les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa.

III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 (Indemnisation pour adoption), et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :

1° Sous réserve que l'autre parent n'en ait déjà bénéficié, d'une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ;

2° D'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 (Indemnisation pour adoption), aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.

III bis.-En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, l'assuré bénéficie d'indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.

III ter.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d'activité mentionnées aux I à III bis. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues au présent article, l'assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre.

IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025art. 28 : Extension des droits pour les élus locaux en congé

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les élus locaux, leur permettant de continuer à exercer leurs activités liées à leur mandat tout en percevant certaines allocations.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 23 décembre 2025

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 73 : Allongement du congé de paternité

En résumé. Le texte élargit les bénéficiaires en incluant le concubin comme parent éligible et précise que l’arrêt d’activité doit être fixé par décret pour recevoir l’indemnité après naissance.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-692 du 8 juin 2020art. 1 (V) : Création d'un congé de deuil pour les salariés

En résumé. Le texte introduit une nouvelle disposition (III bis) qui prévoit des indemnités journalières pendant quinze jours lorsqu’un enfant ou une personne âgée sous vingt‑cinq ans décède à son charge dans un délai d’un an.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLoi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018art. 72 (V) : Extension des droits pour les parents d'enfants hospitalisés

En résumé. Ajout d’une disposition qui prévoit le versement des indemnités journalières aux parents lorsqu’un nouveau‑né est hospitalisé après sa naissance, avec un décret fixant les modalités et une durée maximale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 71 (V) : Modification des allocations maternité

En résumé. Le texte réorganise et numérote différemment ses dispositions tout en précisant le lien avec l’article L 331‑3 pour la période minimale d’arrêt ; aucune prestation supplémentaire ni suppression n’affecte réellement le droit aux allocations.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 6 : Modifications des règles sur les congés adoption

En résumé. Le texte étend les prestations maternales aux pères et partenaires tout en simplifiant les règles d’allocation pour les familles d’accueil : il supprime la possibilité de répartir ou augmenter la durée maximale entre parents adoptifs.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

En résumé. L’article est remplacé par un texte détaillant les prestations financières pour les femmes enceintes et adoptantes, tandis que la version précédente ne faisait qu’énumérer des références législatives applicables aux professions non agricoles.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 27 (V) : Déclaration en ligne des cotisations socialesLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 86 : Modification des sanctions pour fraude dans les prestations sociales

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles 114–13 et 243–14 tout en ajoutant une référence à l’article 133–5–5 dans la liste des dispositions applicables.

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mardi 24 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour le texte en remplaçant certains numéros d’articles référencés pour aligner avec une réorganisation interne du système juridique ainsi qu’en corrigeant une faute typographique (« profession non agricole » au lieu de « profession non-agricole »).

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. Un nouveau texte législatif est ajouté : la référence à l’article §… est incluse parmi ceux qui s’appliquent aux professionnels non agricoles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 30 septembre 2005

En résumé. La mise à jour supprime certains textes obsolètes tout en ajoutant un nouveau paragraphe réglementaire pertinent pour ces professionnels.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La liste des lois qui s’appliquent aux professions non agricoles a été ajustée : certains passages précédemment regroupés en continu ont été dissociés ou supprimés pour préciser exactement quels textes restent concernés.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 26 juillet 1994

Source : Légifrance