Code de la sécurité sociale

Article L622-3

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Article L622-3

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 (Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2016, puis depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent être affiliés un minimum de temps et avoir payé assez de cotisations pour toucher des indemnités en cas d'arrêt maladie.

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 (Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 76 (V) : Modification des conditions d'indemnisation maladie

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d’éligibilité aux prestations en espèces : elle supprime toutes les règles détaillées concernant retards ou procédures judiciaires pour se limiter à une période minimale d’affiliation et un montant minimal de cotisations ; elle précise aussi que le revenu pris en compte est celui correspondant au régime réellement payé au moment du congé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus des professions artisanales et de leur immatriculation mais désormais des conditions d’accès aux prestations en espèces liées aux cotisations d’assurance maladie.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance