Code de la sécurité sociale

Article L623-7

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Article L623-7

Les régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoires ou facultatifs des groupes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'

article L. 621-3

(

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

)

Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

, ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants en Europe

Résumé. Les règles de retraite pour les travailleurs indépendants ne changent pas s'ils déménagent dans un autre pays européen.

Les régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoires ou facultatifs des groupes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus), ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La modification supprime la référence aux 'organisations autonomes' qui gèrent les régimes d'assurance vieillesse, simplifiant ainsi le texte sans changer son sens.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 8 décembre 2005

Source : Légifrance