Code de la sécurité sociale

Article L623-9

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Article L623-9

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs mentionnés à l'

article L. 623-7

(

Égalité des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants en Europe

)

Art. L.623-7

Égalité des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants en Europe

Les règles de retraite pour les travailleurs indépendants ne changent pas s'ils déménagent dans un autre pays européen.

sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 24 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les organismes de retraite doivent informer les travailleurs indépendants qui quittent le système sur leurs droits à la retraite.

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs mentionnés à l'article L. 623-7 (Égalité des droits à la retraite pour les travailleurs indépendants en Europe) sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 2002 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance