Code de la sécurité sociale

Article L652-2

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Article L652-2

Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 9 décembre 2005

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Fusion possible des caisses d'assurance pour les avocats

Résumé. Les caisses d'assurance vieillesse des avocats peuvent se regrouper ou fusionner avec les caisses d'assurance maladie pour mieux travailler ensemble.

Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 8 décembre 2005

Source : Légifrance