Code de la sécurité sociale

Article L652-5

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Article L652-5

I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
II.-Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise notamment :
1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
3° Les objectifs de l'action sociale ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'action sociale.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention et le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1993 · Dernière version le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'État et la Caisse nationale des barreaux français

Résumé. L'État et la Caisse nationale des barreaux français signent une convention pour améliorer la gestion et les services aux avocats.

I.-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
II.-Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise notamment :
1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
3° Les objectifs de l'action sociale ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'action sociale.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention et le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5 : Modification des règles de la sécurité sociale pour les avocats

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les retraites des présidents et administrateurs de caisses sociales à une convention entre l'État et la Caisse nationale des barreaux français.

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au mercredi 13 juin 2018

En résumé. La modification remplace les références aux anciens régimes d'assurance par ceux du régime social des indépendants et ajuste les bénéficiaires de la bonification compensatrice.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 8 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les mandats en cours à la date de la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 sont pris en compte pour le calcul de la bonification compensatrice, à condition que les intéressés n'aient pas fait liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance