Décret n°96-551 du 14 juin 1996

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les personnes mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 652-5 du code de la sécurité sociale

(

Convention entre l'État et la Caisse nationale des barreaux français

)

Art. L.652-5

Convention entre l'État et la Caisse nationale des barreaux français

L'État et la Caisse nationale des barreaux français signent une convention pour améliorer la gestion et les services aux avocats.

et en application du deuxième alinéa dudit article, les mandats en cours lors de la publication de la

loi du 27 janvier 1993 susvisée

sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle.

Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'

article R. 652-15 du code de la sécurité sociale

(

Rôle du directeur dans la gestion de la Caisse nationale des barreaux français

)

Art. R.652-15

Rôle du directeur dans la gestion de la Caisse nationale des barreaux français

Le directeur d'une caisse nationale des barreaux français gère son fonctionnement, supervise le personnel et gère les finances sous contrôle du conseil d'administration.

, la bonification prend effet au premier jour du mois suivant la publication de la

loi du 27 janvier 1993 susvisée

et la pension est révisée à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 1996

Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale (Convention entre l'État et la Caisse nationale des barreaux français) et en application du deuxième alinéa dudit article, les mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle.

Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 652-15 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur dans la gestion de la Caisse nationale des barreaux français), la bonification prend effet au premier jour du mois suivant la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et la pension est révisée à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1996

Source : Légifrance