Code de la sécurité sociale

Article L652-8

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Article L652-8

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats) les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale) ne sont pas applicables à cette exonération.

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En vigueur depuis le 14 juin 2018

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Exonération de cotisation pour les avocates ayant accouché

Résumé. Les femmes avocates qui ont accouché dans l'année sont exemptées de payer une partie de leur cotisation sociale.

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats) les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale) ne sont pas applicables à cette exonération.

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Source : Légifrance