En vigueur depuis le 14 juin 2018
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Exonération de cotisation pour les avocates ayant accouché
Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats) les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale) ne sont pas applicables à cette exonération.