En vigueur depuis le 14 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Cotisations obligatoires des avocats pour l'assurance vieillesse
La caisse instituée par l'article L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français) perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6 (Financement de la retraite des avocats), une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) dans la limite d'un plafond fixé par décret.
La caisse reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1 (Financement des allocations par la branche vieillesse).