Code de la sécurité sociale
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Abrogé1 octobre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 3 : Organisation administrative
Abrogé1 octobre 1996Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1996
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 30 septembre 1996
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 3 : Organisation administrative