Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Prestations en nature pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues au livre III et par l'organe des mutuelles ou sections de mutuelles régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet, pour l'ensemble des fonctionnaires d'une ou plusieurs administrations dans une même circonscription.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L. 161-14-1 (Autonomie des enfants majeurs dans la sécurité sociale) est assuré par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 381-9 (Prestations de santé pour les étudiants).
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