Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée29 décembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 29 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de santé pour les militaires

Résumé. Les militaires et leurs familles ont droit aux prestations de santé comme les fonctionnaires d'État.

Les bénéficiaires prévus au 1° de l'article L. 713-1 (Couverture santé des militaires et de leur famille) ont droit dans les cas de maladie et maternité aux prestations en nature des assurances sociales dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Transféré29 décembre 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 29 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents de service des militaires

Résumé. Les accidents survenus en service pour les militaires restent couverts par la législation en vigueur, même si certains articles ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles L. 713-3 (Prestations de santé pour les militaires), L. 713-5 (Droits des militaires retraités), L. 713-6 (Droits des veuves et veufs de militaires), L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires), L. 713-16 (Remboursement des soins militaires) et L. 713-18 (Cotisations sociales des militaires) à L. 713-22 (Affiliation des fonctionnaires militaires à la sécurité sociale) ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 28 décembre 1996

Section 1 : Dispositions générales
Article L713-3
Article L713-7