Abrogé par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 29 décembre 1996
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Prestations de santé pour les militaires
Les bénéficiaires prévus au 1° de l'article L. 713-1 (Couverture santé des militaires et de leur famille) ont droit dans les cas de maladie et maternité aux prestations en nature des assurances sociales dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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