Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses

Abrogée23 décembre 1997
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Dispositions d'application

Abrogé23 décembre 1997

Abrogé depuis le mardi 23 décembre 1997

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 22 décembre 1997

Section 5 : Dispositions diverses
Dispositions d'application