Code de la sécurité sociale

Section 3 : Complément familial

Abrogée1 janvier 1996
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Transféré1 janvier 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 1996

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Complément familial : conditions d'attribution

Résumé. Le complément familial est une aide pour les familles modestes avec des enfants d'un certain âge.

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui remplit, d'une part, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales en application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), d'autre part, une condition relative à l'âge du ou des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge. Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au dimanche 31 décembre 1995

Section 3 : Complément familial
Article L755-16