Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément familial : conditions d'attribution
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui remplit, d'une part, les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales en application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), d'autre part, une condition relative à l'âge du ou des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge. Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
3 versions
1 cité
14 cité par
1 conumérotation