L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 (Conditions d'attribution des prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'attribution des prestations familialesLes prestations familiales sont accordées pour chaque enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, puis sous conditions de revenus et d'études ou formation. et L. 512-4 (Assimilation d'une fille aidante aux enfants poursuivant leurs études)Art. L.512-4Assimilation d'une fille aidante aux enfants poursuivant leurs étudesUne fille qui aide à la maison et s'occupe des enfants peut être considérée comme un enfant poursuivant ses études pour les prestations familiales..
Les articles L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement)Art. L.542-2Conditions d'attribution de l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de décence du logement., L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision)Art. L.542-5Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révisionL'allocation pour l'amélioration de l'habitat dépend du nombre de personnes à charge et des ressources du foyer, avec des ajustements annuels basés sur l'évolution des loyers., L. 542-6 (Contrôle des logements pour les allocations familiales)Art. L.542-6Contrôle des logements pour les allocations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier si le logement est décent et adapté, et certains acteurs comme les maires ou associations peuvent les alerter., L. 542-7 (Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logement)Art. L.542-7Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logementLes allocations de logement peuvent être suspendues si le logement n'est plus salubre ou si le bénéficiaire refuse un contrôle. et L. 542-8 (Primes de déménagement pour les familles)Art. L.542-8Primes de déménagement pour les famillesLes primes de déménagement aident les familles à améliorer leur logement pendant et après une grossesse. sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.