Code de la sécurité sociale

Section 8 : Allocation de logement familiale

Abrogée11 juillet 1990
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Transféré11 juillet 1990

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 11 juillet 1990

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Allocation de logement dans les DOM

Résumé. L'allocation de logement est accordée dans certains départements d'outre-mer à des personnes ayant des enfants à charge ou soutenant des proches handicapés.

L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 (Conditions d'attribution des prestations familiales) et L. 512-4 (Assimilation d'une fille aidante aux enfants poursuivant leurs études).

Les articles L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement), L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision), L. 542-6 (Contrôle des logements pour les allocations familiales), L. 542-7 (Suspension des allocations pour défaut d'entretien du logement) et L. 542-8 (Primes de déménagement pour les familles) sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 1990

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au mardi 10 juillet 1990

Section 8 : Allocation de logement familiale
Article L755-21