Code de la sécurité sociale

Article L835-2

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Article L835-2

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :

- en cas de location, au bailleur du logement,

- dans les autres cas, au prêteur.

Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'

article L. 835-1

(

Gestion de l'allocation de logement

)

Art. L.835-1

Gestion de l'allocation de logement

Les organismes désignés décident qui peut recevoir l'allocation de logement et s'occupent de son versement.

peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 24 juillet 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement ne peut pas être cédée ou saisie, et son versement au bailleur ou prêteur nécessite l'accord des deux parties.

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :

- en cas de location, au bailleur du logement,

- dans les autres cas, au prêteur.

Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 (Gestion de l'allocation de logement) peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de versement de l'allocation de logement

En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au jeudi 30 juillet 1998

Modifié depuis le jeudi 21 juillet 1994

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de versement de l'allocation de logement

Source : Légifrance