Code de la sécurité sociale

Article L842-4

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Article L842-4

Les caisses mentionnées à l'

article L. 842-3

(

Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile

)

Art. L.842-3

Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Les CAF et MSAs gèrent l'allocation pour la garde d'enfants à domicile en France métropolitaine.

versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'

article L. 842-2

(

Calcul et réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile

)

Art. L.842-2

Calcul et réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile

L'allocation de garde d'enfant à domicile est calculée sur les cotisations sociales et peut être réduite dans certains cas.

à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 5 février 1995 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. Les caisses versent l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes de sécurité sociale, ce qui dispense l'employeur de payer certaines cotisations.

Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 (Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile) versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 (Calcul et réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile) à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement de l'allocation de garde d'enfant à domicile

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la mention des allocations visées au II de l'article L. 842-2 et en clarifiant que l'allocation de garde d'enfant à domicile est versée aux organismes de recouvrement.

Transféré depuis le dimanche 5 février 1995

Ce numéro appartenait auparavant àVersement de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Source : Légifrance