Créé le 5 février 1995 · Transféré le 31 juillet 1998
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Versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 (Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile) versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 (Calcul et réduction de l'allocation de garde d'enfant à domicile) à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.