Code de la sécurité sociale

Article L842-3

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Article L842-3

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 26 juillet 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. Les CAF et MSAs gèrent l'allocation pour la garde d'enfants à domicile en France métropolitaine.

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion de l'allocation de garde d'enfant à domicile

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance