Code de la sécurité sociale

Article L843-2

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Article L843-2

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends en sécurité sociale

Résumé. Les conflits liés à la sécurité sociale sont réglés selon les règles générales de ce contentieux.

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àRèglement des différends en sécurité sociale

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement des différends en sécurité sociale

Source : Légifrance