Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des différends en sécurité sociale
Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.