Code de la sécurité sociale

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse

Abrogée1 janvier 2006
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Créé le 6 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Les dépenses de l'allocation spéciale vieillesse sont payées par un service géré par la Caisse des dépôts et consignations, puis remboursées par un fonds de solidarité.

Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 (Décisions d'aides pour les personnes âgées) sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse).

Créé le 6 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour fraude dans la gestion des allocations

Résumé. Les personnes qui gèrent les allocations pour les personnes âgées peuvent être punies si elles trichent ou mentent.

Sont passibles d'une amende de 3750 euros d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents du service prévu à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse), en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.

Créé le 6 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décisions d'aides pour les personnes âgées

Résumé. La commission décide des aides pour les personnes âgées et ces décisions peuvent être contestées par l'État.

La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.

Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
Article L814-5
Article L814-6
Article L814-7