Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

Article 3

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Article 3

I. - Sous réserve des dispositions de l'

article 2

, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'

article L. 757-2 du code de la sécurité sociale

(

Allocation supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées en outre-mer

)

Art. L.757-2

Allocation supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées en outre-mer

Les personnes âgées ou handicapées de nationalité française résidant dans certains départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire, sous conditions.

, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles

1110

à

1120

,

1142-3

et

1142-4

du

code rural ancien

sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. - Pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est substitué à ce montant un montant fixé par décret. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'

article L. 816-2 du code de la sécurité sociale

(

Revalorisation annuelle des allocations pour personnes âgées

)

Art. L.816-2

Revalorisation annuelle des allocations pour personnes âgées

Les montants de l'allocation pour les personnes âgées et les plafonds de ressources sont augmentés chaque année en fonction de l'évolution des prix.

.

III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date d'effet de la présente ordonnance :

- la référence au plafond de ressources exigé pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'

article 2

est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'

article L. 815-9 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

)

Art. L.815-9

Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

L'allocation de solidarité pour les personnes âgées dépend des revenus et est réduite si ceux-ci dépassent un certain plafond.

;

- les autres références aux prestations mentionnées à l'

article 2

sont remplacées par la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées en outre-mer), l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. - Pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est substitué à ce montant un montant fixé par décret. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des allocations pour personnes âgées).

III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date d'effet de la présente ordonnance :

- la référence au plafond de ressources exigé pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article 2 est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

- les autres références aux prestations mentionnées à l'article 2 sont remplacées par la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance