L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales)Art. L.511-1Liste des prestations familialesLes prestations familiales incluent plusieurs aides pour les familles, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire., soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 (Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestes)Art. L.841-1Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestesLa prime d'activité aide les travailleurs modestes à reprendre ou garder un emploi et améliore leur pouvoir d'achat., soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement)Art. L.351-1Création de l'aide personnalisée au logementUn système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place., soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail..
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. et L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du présent code et L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL)Art. L.351-11Règlement et recouvrement de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) se règle comme le loyer et peut être récupérée en cas de trop-perçu, sauf en cas de fraude. du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales)Art. L.821-5-1Remboursement des paiements indus dans les allocations socialesSi on te paie trop d'argent par erreur, tu dois le rembourser, soit en une fois, soit en plusieurs fois sur tes prochaines allocations., L. 835-3 (Récupération des allocations de logement indûment versées)Art. L.835-3Récupération des allocations de logement indûment verséesLes allocations de logement peuvent être récupérées si elles ont été versées à tort, sauf en cas de fraude. ou L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL)Art. L.351-11Règlement et recouvrement de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) se règle comme le loyer et peut être récupérée en cas de trop-perçu, sauf en cas de fraude. du code de la construction et de l'habitation.