Code de la sécurité sociale

Article L835-2

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Article L835-2

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.

Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.

Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.

Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales).

L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement). Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement).

Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2000 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement peut être versée directement au bailleur ou au prêteur, sous certaines conditions, comme un logement décent.

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.

Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.

Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.

Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales).

L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement). Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 831-3 (Conditions de versement de l'allocation de logement).

Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014art. 85 (V) : Logements décents et allocations logement

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de décence des logements et élargit les organismes concernés par les exceptions, tout en ajoutant que la transmission de la convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 27 (V) : Modification des règles pour prévenir les expulsions locatives

En résumé. La nouvelle version ajoute des obligations pour les bailleurs et prêteurs en cas de non-paiement, de déménagement ou de remboursement anticipé du prêt par l'allocataire, ainsi qu'une pénalité en cas de non-respect de ces obligations.

En vigueur du dimanche 10 février 2008 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2008-111 du 8 février 2008art. 11 : Modification des règles pour l'allocation de logement et la saisie des prestations familiales

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de versement de l'allocation de logement, en supprimant plusieurs cas spécifiques et en clarifiant les modalités de déduction.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 9 février 2008

En résumé. La nouvelle version précise que le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire, alors que la version précédente mentionnait spécifiquement le locataire ou l'emprunteur.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. La modification concerne la référence à un article du code général des impôts dans les cas où l'allocation peut être versée au bailleur, passant du 'premier alinéa du j' au 'sixième alinéa du e'

En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les cas où l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur, en élargissant les types d'organismes concernés et en simplifiant les conditions de décenteté des logements.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 8 juin 2005

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article 31 du code général des impôts, passant du cinquième au sixième alinéa du e du 1° du I.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mardi 18 janvier 2005

En résumé. Les modifications clarifient et élargissent les conditions dans lesquelles l'allocation de logement peut être versée directement au bailleur ou au prêteur, notamment en précisant les obligations des bailleurs pour les logements sociaux.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version précise que l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur si le logement répond à certaines exigences, et ajoute un cas supplémentaire où l'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis à des dispositions fiscales spécifiques.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la déduction de l'allocation du montant des charges de remboursement lorsque celle-ci est versée au bailleur ou au prêteur.

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de versement de l'allocation de logement

Source : Légifrance