Code de la sécurité sociale

Article L862-3

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Article L862-3

Les recettes du fonds sont constituées par :

a) Un versement des organismes mentionnés à l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

établi dans les conditions fixées par ce même article ;

b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.

Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement équilibré du fonds de santé

Résumé. Le fonds de financement pour la couverture santé doit être équilibré chaque année, avec des recettes venant des organismes d'assurance et d'une aide de l'État.

Les recettes du fonds sont constituées par :

a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) établi dans les conditions fixées par ce même article ;

b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.

Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance