Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Financement équilibré du fonds de santé
Les recettes du fonds sont constituées par :
a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) établi dans les conditions fixées par ce même article ;
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.
Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.