Code de la sécurité sociale

Article L821-1-1

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Article L821-1-1

Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'

article L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation si leur incapacité est permanente et qu'ils ne touchent pas d'autres prestations équivalentes.

qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.

Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'

article L. 821-6

(

Suspension de l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-6

Suspension de l'allocation aux adultes handicapés

L'allocation aux adultes handicapés peut être suspendue en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération, mais les avantages sociaux restent acquis.

.

Les dispositions de l'

article L. 821-5

(

Règles sur l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-5

Règles sur l'allocation aux adultes handicapés

L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui ne peut pas être saisie, sauf pour payer les frais liés au handicap. Les litiges sont réglés selon les règles de la sécurité sociale.

sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'allocation pour adultes handicapés avec logement indépendant

Résumé. Les adultes handicapés ayant un logement indépendant et recevant une aide au logement peuvent bénéficier d'un complément d'allocation.

Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.

Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L. 821-6 (Suspension de l'allocation aux adultes handicapés).

Les dispositions de l'article L. 821-5 (Règles sur l'allocation aux adultes handicapés) sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance