En vigueur depuis le 1 juillet 2005
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Conditions pour le complément de ressources des adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1-1 (Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées), le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.