Code de la sécurité sociale

Article D821-4

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Article D821-4

Pour l'application de l'

article L. 821-1-1

(

Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées

)

Art. L.821-1-1

Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent recevoir une allocation et un complément de ressources si elles remplissent certaines conditions, comme avoir une capacité de travail réduite et ne pas avoir travaillé récemment.

, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005

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Conditions pour le complément de ressources des adultes handicapés

Résumé. L'article précise que pour bénéficier du complément de ressources, la capacité de travail doit être inférieure à 5 % et le demandeur ne doit pas avoir travaillé depuis un an.

Pour l'application de l'article L. 821-1-1 (Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées), le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

Source : Légifrance