Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide et sanctions des caisses d'allocations familiales

Résumé. Les caisses d'allocations familiales aident les familles et peuvent sanctionner en cas de non-respect des règles.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988

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Rôle des caisses d'allocations familiales

Résumé. Les caisses d'allocations familiales aident les familles grâce à des actions sanitaires et sociales.

Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Sanctions pour non-respect des conventions de subventions

Résumé. Les caisses d'allocations familiales peuvent imposer des sanctions si les règles des conventions de subventions ne sont pas respectées.

Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1988

Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Article L263-1
Article L263-2