Code de la sécurité sociale

Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré Frais de transport

Abrogée31 juillet 1987
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Transféré31 juillet 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 31 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de transport médicaux

Résumé. Les frais de transport pour raisons médicales sont remboursés selon le trajet et le mode de transport les moins chers, avec des tarifs fixés par arrêté ministériel.

Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.

Les tarifs de responsabilité des caisses pour la prise en charge des frais de transport sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais sont déterminées par des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire, conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juillet 1987

Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré Frais de transport
Article L322-5