En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Délai d'indemnisation pour les enfants victimes de pesticides
Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.