Code rural et de la pêche maritime

Article L723-13-3

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Article L723-13-3

Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes mentionnées à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Le fonds comprend un conseil de gestion. Il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mutualité sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le fonds enregistre en recettes :

1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) ;

2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;

3° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;

4° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, du régime d'assurance accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés agricoles relevant de ce régime ;

5° Les sommes perçues en application de l'article L. 491-6 du code de la sécurité sociale (Subrogation du fonds d'indemnisation dans les droits des victimes de pesticides) ;

6° Les produits divers, dons et legs dont le fonds peut bénéficier.

Le fonds enregistre en dépenses :

a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code de la sécurité sociale ;

b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.

Les dépenses et les recettes du fonds sont retracées dans les comptes du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du présent code. Si les recettes enregistrées par le fonds ne lui permettent pas d'assurer la couverture des dépenses correspondantes, l'équilibre financier de celui-ci est assuré par l'attribution à due concurrence d'une part du produit des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13 (Cotisation des employeurs agricoles pour l'assurance).

Un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que la composition et les compétences du conseil de gestion mentionné au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé. Un fonds est créé pour indemniser les victimes de pesticides, financé par des taxes et contributions diverses.

Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes mentionnées à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Le fonds comprend un conseil de gestion. Il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mutualité sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le fonds enregistre en recettes :

1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) ;

2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;

3° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;

4° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, du régime d'assurance accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés agricoles relevant de ce régime ;

5° Les sommes perçues en application de l'article L. 491-6 du code de la sécurité sociale (Subrogation du fonds d'indemnisation dans les droits des victimes de pesticides) ;

6° Les produits divers, dons et legs dont le fonds peut bénéficier.

Le fonds enregistre en dépenses :

a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code de la sécurité sociale ;

b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.

Les dépenses et les recettes du fonds sont retracées dans les comptes du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du présent code. Si les recettes enregistrées par le fonds ne lui permettent pas d'assurer la couverture des dépenses correspondantes, l'équilibre financier de celui-ci est assuré par l'attribution à due concurrence d'une part du produit des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13 (Cotisation des employeurs agricoles pour l'assurance).

Un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que la composition et les compétences du conseil de gestion mentionné au premier alinéa du présent article.

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