Code de la sécurité sociale

Article L461-5

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Article L461-5

Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail).

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.

Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.

Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail) court à compter de la cessation du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des maladies professionnelles

Résumé. Les maladies professionnelles doivent être déclarées à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elles ont déjà été signalées.

Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail).

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.

Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.

Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail) court à compter de la cessation du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des règles de reconnaissance des maladies professionnelles

En résumé. La référence aux dispositions d’« L 461‑1 » a été élargie : on ne mentionne plus que son premier alinéa mais tout l’article est désormais concerné.

En vigueur du mardi 19 juillet 2005 au samedi 30 juin 2018

En résumé. La modification supprime la référence au "Conseil d’État" dans le passage qui fixe un délai plus long pour certains cas ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au lundi 18 juillet 2005

En résumé. Le texte précise que le délai de prescription commence dès la fin du travail et rappelle qu’il est soumis aux règles prévues par l’article L 461‑1.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance