En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Déclaration des maladies professionnelles
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail).
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles), le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail) court à compter de la cessation du travail.