Code de la sécurité sociale

Article L461-1

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Article L461-1

Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) ;

3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail), la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies, qui tiennent compte des données acquises de la science.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente professionnelle d'un taux évalué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail ou une maladie professionnelle) et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance).

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 novembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. Cet article explique comment et quand une maladie peut être reconnue comme professionnelle, en se basant sur des tableaux médicaux ou des preuves spécifiques.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) ;

3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 (Délai pour demander des prestations après un accident du travail), la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies, qui tiennent compte des données acquises de la science.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente professionnelle d'un taux évalué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail ou une maladie professionnelle) et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance).

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Relations

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 95 (V) : Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles en distinguant les cas où seule la condition de délai n'est pas remplie, et ceux où plusieurs conditions ne le sont pas.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 95 (V) : Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles

En résumé. La nouvelle version précise que l'incapacité permanente doit être professionnelle et non plus générale, et fait référence à un article différent pour l'évaluation du taux d'incapacité.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2026 au samedi 31 octobre 2026

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 95 (V) : Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles, incluant désormais un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 29 septembre 2026

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des règles de reconnaissance des maladies professionnelles

En résumé. La nouvelle version élargit les critères pour déterminer la «date d’accident» en ajoutant deux nouvelles possibilités (la première constatation médicale ou une règle de deux ans avant déclaration) et modifie le paragraphe sur les maladies psychiques en déplaçant son référence à un autre alinéa.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 27 : Reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles

En résumé. Le texte ajoute la possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle, avec des conditions précises et un cadre réglementaire spécifique.

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au mardi 18 août 2015

En résumé. La définition de "date d'accident" pour les maladies professionnelles passe du premier diagnostic médical au moment où le patient reçoit un certificat attestant le lien travail‑maladie ; on retire également une référence législative.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au samedi 26 décembre 1998

En résumé. Le texte ajoute de nouvelles règles précisant quand une maladie est considérée comme liée au travail et comment elle est reconnue par la caisse primaire, incluant les critères d’éligibilité et le rôle d’un comité régional.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 29 janvier 1993

Source : Légifrance