Code de la sécurité sociale

Article L461-7

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Article L461-7

Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Règles spécifiques pour certaines maladies professionnelles

Résumé. Certaines maladies professionnelles peuvent avoir des règles spécifiques définies par des décrets.

Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance