En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité spéciale pour maladies professionnelles graves
Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :
1°) de pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;
2°) d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;
3°) de sidérose professionnelle,
lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.