Code de la sécurité sociale

Article L471-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L471-3

Est puni d'une amende de 3750 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 20 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fraude aux prestations sociales

Résumé. Tenter de tromper pour obtenir des aides non dues peut coûter jusqu'à 3750 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 3750 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour fraude ou fausse déclaration a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance