Nul ne peut être proposé à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale en qualité d'agent assermenté en application de l'
article L. 442-1
(
Enquête obligatoire en cas d'accident grave
)
Art. L.442-1
Enquête obligatoire en cas d'accident grave
En cas d'accident grave ou de décès, la caisse d'assurance maladie doit envoyer un enquêteur dans les 24 heures.
:
1°) s'il est administrateur d'une caisse d'assurance maladie ou s'il est parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un administrateur ou un membre du personnel de direction de cet organisme ;
2°) s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins ;
3°) s'il ne présente les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance nécessaires, reconnues dans les conditions prévues à l'
article D. 442-3
(
Procédure d'agrément des experts en accidents du travail
)
Art. D.442-3
Procédure d'agrément des experts en accidents du travail
Le ministre de la Sécurité sociale décide qui peut être expert pour les accidents du travail, après avis du préfet et de la caisse d'assurance maladie.
;
4°) s'il a été l'objet :
a. soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des articles 4 et 27 du décret du 28 octobre 1945, ou des articles
L. 244-12
(
Sanctions pour aide à la fraude en sécurité sociale
)
Art. L.244-12
Sanctions pour aide à la fraude en sécurité sociale
Aider un employeur à tricher avec la sécurité sociale est puni par une amende et de la prison.
à
L. 244-14
(
Sanctions pour les agents aidant à éviter le paiement des cotisations
)
Art. L.244-14
Sanctions pour les agents aidant à éviter le paiement des cotisations
Un ancien agent de la sécurité sociale qui aide à obtenir des remises sur les cotisations est puni par la loi.
,
L. 281-3
(
Intervention de l'État dans la gestion des caisses sociales
)
Art. L.281-3
Intervention de l'État dans la gestion des caisses sociales
L'État peut intervenir dans les caisses d'allocations familiales ou d'assurance maladie en cas de problèmes graves, en suspendant le conseil d'administration ou en révoquant certains membres.
, L. 377-1 à L. 377-5 ;
b. soit, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en application des articles
L. 243-11
(
Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale
)
Art. L.243-11
Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale
Les employeurs et travailleurs indépendants doivent accepter les contrôles des fonctionnaires et agents accrédités, sous peine de sanctions.
,
L. 244-1
(
Poursuites pour non-respect des règles de sécurité sociale
)
Art. L.244-1
Poursuites pour non-respect des règles de sécurité sociale
Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ne respectent pas les règles de la sécurité sociale peuvent être poursuivis devant le tribunal de police.
,
L. 244-4
(
Récidive dans les infractions à la sécurité sociale
)
Art. L.244-4
Récidive dans les infractions à la sécurité sociale
Si quelqu'un ne respecte pas les règles de la sécurité sociale et est condamné deux fois en un an, il peut être interdit de participer à certaines activités professionnelles pendant six mois à cinq ans.
,
L. 244-6
(
Sanctions pour rétention indue des cotisations sociales
)
Art. L.244-6
Sanctions pour rétention indue des cotisations sociales
Un employeur qui retient illégalement les cotisations sociales de ses employés peut être puni plus sévèrement en cas de récidive dans les trois ans.
,
L. 244-8
(
Remboursement des prestations par l'employeur en cas de non-paiement des cotisations
)
Art. L.244-8
Remboursement des prestations par l'employeur en cas de non-paiement des cotisations
Les caisses d'assurance maladie peuvent demander à un employeur de rembourser les prestations de maladie ou d'accident du travail si celui-ci n'a pas payé ses cotisations sociales à temps.
,
L. 471-1
(
Obligations et sanctions en cas d'accident du travail
)
Art. L.471-1
Obligations et sanctions en cas d'accident du travail
Les employeurs doivent déclarer les accidents du travail et peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas cette obligation ou emploient des travailleurs sans papiers.
à
L. 471-4
(
Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificats
)
Art. L.471-4
Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificats
L'article L471-4 du Code de la sécurité sociale punit ceux qui influencent les victimes d'accidents du travail pour choisir un médecin ou une pharmacie, ainsi que les médecins qui falsifient des certificats.
,
R. 244-5
(
Sanctions en cas de récidive dans le non-respect de la sécurité sociale
)
Art. R.244-5
Sanctions en cas de récidive dans le non-respect de la sécurité sociale
En cas de récidive, le contrevenant à la sécurité sociale risque une amende et doit payer les cotisations impayées.
et
R. 471-5
(
Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles
)
Art. R.471-5
Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles
Les employeurs qui ne déclarent pas les risques de maladies professionnelles peuvent être punis d'une amende.
.
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