Code de la sécurité sociale

Article L942-6

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Article L942-6

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Application des règles d'assurance vie aux retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les règles pour les institutions de prévoyance en assurance vie s'appliquent aussi aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, avec quelques adaptations.

Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

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