Code de la sécurité sociale

Article L931-2-3

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Article L931-2-3

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

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Principe d'action des sociétés de groupe assurantiel

Résumé. Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir des principes directeurs pour guider leurs actions.

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

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