Code de la sécurité sociale

Article L931-3

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Article L931-3

Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.

Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.

Les membres participants comprennent :

1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance) et L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) ;

2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) ;

3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.

Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code et de l'article 1144 du code rural (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres des institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique qui sont les membres d'une institution de prévoyance, comme les entreprises et leurs salariés.

Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.

Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.

Les membres participants comprennent :

1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 (Adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance) et L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) ;

2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. 932-14 (Adhésion facultative aux institutions de prévoyance) ;

3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.

Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant des articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code et de l'article 1144 du code rural (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence '(1)' à la fin de la définition du salarié, sans modifier le texte lui-même.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition des membres d'une institution de prévoyance

Source : Légifrance