Transféré par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2016
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Partage des excédents par les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.