Code de la sécurité sociale

Article L931-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L931-32

A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance et leurs unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations mentionnées au a) de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent indiquer dans leur rapport annuel la valeur de leurs placements et la part correspondant aux engagements envers leurs participants.

A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance et leurs unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations mentionnées au a) de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. L’article impose désormais aux institutions et unions prévoyance d’inclure dans leur rapport gestion une valeur unique des placements ainsi que le calcul décretisé d’une quote‑part liée aux engagements envers les participants, limitant son application uniquement aux opérations prévues par l’article L 931‑1.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àObligations comptables des institutions de prévoyance

Source : Légifrance